Que faut-il en penser ?
1 – les faits :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2017, le maire de la commune de Mouliherne a demandé au Tribunal Administratif de Nantes de déclarer Mme Sophie Gaignon, M. Arnaud Le Nud et Mme Véronique Seno, conseillers municipaux, démissionnaires d’office en application de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.
Lors du scrutin du 23 avril 2017, Mme Gaignon et M. Le Nud, conseillers municipaux ont été absent sans motif légitime pendant leur permanence, et lors du scrutin du 7 mai 2017, Mme Gaignon, M. Le Nud et Mme Seno, conseillers municipaux ont été absents sans motif légitime pendant leur permanence ; ces trois conseillers sont également régulièrement absents des réunions du conseil municipal ;
2 – le jugement :
Le tribunal considère que le maire de la commune de Mouliherne n’est pas fondé à demander que soit prononcée la démission d’office de Mme Gaignon, de M. Le Nud et de Mme Seno de leurs fonctions de conseiller municipal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; et décide donc que la requête du maire de la commune de Mouliherne est rejetée.
3 – Explications.
- – du tribunal : le tribunal considère que la politique de « la chaise vide » revendiquée par M. Le Nud est recevable, et que les conseillers en question n’ont fait aucune déclaration publique par laquelle ils auraient fait connaitre leur refus de remplir leurs fonctions ; enfin le maire de la commune n’aurait pas averti suffisamment les intéressés des conséquences de leur absence.
- – du Maire : nous avons aujourd’hui 4 conseillers ( Mme Sophie Gaignon, M. Arnaud Le Nud, M. Alain Bourdin et Mme Véronique Seno ) qui ne participent plus à aucune réunion, et ce pour certain depuis 3 ans. L’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales me permettait de demander au TA de prononcer la démission de trois de ces conseillers. Cette décision du TA ne me permettra donc pas d’envisager des élections partielles à mi-mandat pour remplacer les 4 adeptes de « la chaise vide » et le poste actuellement vacant. Pour autant, l’équipe municipale va poursuivre son travail et je remercie les conseillers présents pour leur soutien.
